Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mynuvia, accessible sur mynuvia.ch et app.mynuvia.ch, éditée par Mynuvia SNC (ci-après « Mynuvia »).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, le praticien (ci-après « l'Abonné ») accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. L'acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire d'une case lors de l'inscription.

2. Description du Service

2.1 Nature du service

Mynuvia est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement aux praticiens de santé professionnels reconnus — médecins, ostéopathes, physiothérapeutes, thérapeutes — exerçant en Suisse et disposant d'un numéro RCC ou GLN valide.

Le service comprend notamment : gestion de l'agenda et des rendez-vous, dossiers patients, facturation Tarif 590, transcription audio IA des consultations, génération de comptes-rendus PDF praticien et patient, veille scientifique PubMed/Europe PMC, espace patient, rappels SMS et email automatiques.

2.2 Offres disponibles

Prix en CHF, TVA non applicable (art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA — prestations de praticiens de santé). Mynuvia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email.

2.3 Disponibilité

Mynuvia s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% par mois civil, hors maintenances planifiées notifiées 48 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité cumulée supérieure à 1% dans un mois, l'Abonné peut demander un avoir au prorata.

3. Licence d'Utilisation

Mynuvia accorde à l'Abonné une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d'utiliser la plateforme dans le strict cadre de son activité professionnelle de santé, pendant la durée de son abonnement. Cette licence n'inclut pas le droit de sous-licencier, revendre, reproduire ou modifier les éléments de la plateforme.

4. Inscription et Compte

• L'Abonné doit être un praticien de santé reconnu en Suisse, disposant d'un numéro RCC ou GLN valide
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et maintenues à jour
• Le mot de passe est personnel et confidentiel — Mynuvia ne le connaît jamais (haché côté serveur)
• Tout accès non autorisé constaté doit être signalé immédiatement à hello@mynuvia.ch
• Un seul compte actif par praticien — le compte est personnel et non cessible
• Mynuvia se réserve le droit de vérifier les informations professionnelles fournies

5. Obligations et Interdictions

5.1 Obligations de l'Abonné

• Utiliser Mynuvia exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle de santé reconnue
• Respecter la législation suisse applicable : nLPD, secret médical (art. 321 CP), déontologie professionnelle
• Informer ses patients de l'utilisation de Mynuvia pour le traitement de leurs données (via la politique de confidentialité du cabinet)
• Obtenir le consentement explicite et documenté des patients avant toute transcription audio de consultation
• Relire, corriger et valider chaque compte-rendu généré par l'IA avant archivage ou remise au patient
• Ne pas saisir de données illicites, diffamatoires ou contraires à l'éthique médicale

5.2 Interdictions

• Extraction ou copie systématique des données de la plateforme (scraping)
• Tentative de contournement des mesures de sécurité ou des contrôles d'accès
• Partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Utilisation des fonctions IA pour des finalités autres que la gestion du cabinet
• Utilisation dans des systèmes automatisés de prise de décision médicale sans supervision humaine

5.3 Responsabilité clinique

Mynuvia est un outil d'aide à la gestion et n'intervient jamais dans la relation thérapeutique. En particulier :

• Les comptes-rendus générés par l'IA doivent être relus, corrigés et validés par le praticien avant tout usage
• La veille scientifique fournie est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis médical
• Mynuvia ne prend aucune décision clinique et ne remplace jamais le jugement professionnel du praticien

6. Abonnement, Facturation et Paiement

6.1 Cycle d'abonnement — date à date

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement de date à date. Exemple : inscription le 15 avril → renouvellement le 15 mai. Une facture est envoyée automatiquement par email à chaque renouvellement.

6.2 Absence de prorata

Aucun prorata n'est appliqué en cas d'inscription en cours de mois. La première période court de la date d'inscription jusqu'à la même date du mois suivant.

6.3 Mode de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via Stripe (carte bancaire, Apple Pay). L'Abonné est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour.

6.4 Impayé

En cas d'échec du paiement, Mynuvia notifie l'Abonné par email. Le service est suspendu après 15 jours sans régularisation (données conservées). Le contrat est résilié et les données conservées 90 jours pour export après 30 jours.

6.5 Remboursements

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes commencées, sauf en cas de faute avérée de Mynuvia entraînant une indisponibilité supérieure à 1% dans le mois concerné.

7. Offre Praticien Pionnier

Les praticiens participant au Programme Pionnier bénéficient de conditions spécifiques définies dans l'invitation individuelle qui leur est adressée :

• 3 mois d'accès gratuit complet pendant la phase bêta
• Tarif préférentiel garanti à vie : Essentiel CHF 55/mois — Pro CHF 89/mois
• Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
• Ces conditions sont personnelles, non cessibles et soumises à une utilisation active du service

8. Propriété Intellectuelle

La plateforme Mynuvia, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de Mynuvia SNC. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

L'Abonné conserve la propriété intégrale de ses données professionnelles et des données de ses patients. Mynuvia SNC ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité de Mynuvia SNC

Mynuvia SNC ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs du praticien dans la saisie, la validation ou l'utilisation des données
• Des décisions thérapeutiques ou professionnelles du praticien
• Des dommages indirects, pertes de revenus ou pertes de données sauf faute lourde avérée de Mynuvia SNC
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance planifiée ou à des incidents extérieurs
• De l'exactitude des résultats de veille scientifique (fournis à titre informatif uniquement)

La responsabilité totale de Mynuvia SNC est limitée au montant des abonnements effectivement payés sur les 12 mois précédant l'incident.

9.2 Garanties de Mynuvia SNC

• Conformité du service à la description des offres publiées
• Mise en place de mesures de sécurité appropriées pour les données de santé
• Notification de tout incident de sécurité dans les 72 heures suivant sa découverte

10. Durée et Résiliation

L'abonnement est sans engagement minimum. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle.

10.1 Résiliation par l'Abonné

Via l'espace Paramètres > Abonnement de l'application, ou par email à hello@mynuvia.ch. Les données sont accessibles et exportables pendant 90 jours après la date effective de résiliation. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière sécurisée et définitive.

10.2 Résiliation par Mynuvia SNC

Immédiatement en cas de violation grave des CGU, d'activité illégale, de fraude ou de non-paiement persistant. Avec un préavis de 3 mois pour des raisons opérationnelles, avec remboursement au prorata des mois non utilisés.

11. Modification des CGU

Mynuvia SNC peut modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours par email pour les modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Abonné peut résilier sans frais dans ce délai.

12. Dispositions Générales

• Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'utilisation du service
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres
• Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation définitive
• Droit applicable : droit suisse exclusivement
• Juridiction : tribunaux du canton de Vaud (Lausanne), sous réserve des règles de droit impératives